ÉTAT DES LIEUX DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPÉTENCE GEMAPI À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT

29 Mai 2018 , Rédigé par AAPPMA DU BAS SALAT Publié dans #Gestion de l'eau, #Plan pluriannuel de gestion

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1^er janvier 2018.

Cette compétence concerne :

l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris leurs accès,
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines,
la défense contre les inondations.

La communauté de communes Cagire Garonne Salat est concernée par deux bassins versants :

le Salat et ses affluents
la Garonne amont et ses affluents

Les responsabilités liées à GEMAPI au sein de la communauté de communes Cagire Garonne Salat sont les suivantes :

François Arcangeli (maire d'Arbas), Président de la communauté de communes (voir le compte-rendu du conseil communautaire du 25 janvier 2017)
Alain Soulé (maire de His), 12^ème Vice-président, en charge de la délégation "Rivières et GEMAPI, eau et assainissement" (voir le compte-rendu du conseil communautaire du 25 janvier 2017 et la liste des vice-présidents)
Gilles Favarel (maire de Cabanac-Cazaux), Président de la commission "Rivières et GEMAPI, eau et assainissement" (voir le compte-rendu du conseil communautaire du 9 février 2017 et la liste des présidents des commissions)
Conseil communautaire (voir la liste des 70 conseillers)
Représentants de la communauté de communes au sein du Syndicat Couserans Service Public (SYCOSERP) (voir le compte-rendu du conseil communautaire du 23 février 2017 et celui du 14 décembre 2017) :
- Roselyne Artigues (suppléante de Montastruc-de-Salies)
- Solange Ré (adjointe au maire de Roquefort-sur-Garonne)
- Alain Soulé (maire de His)
- Jean-Pierre Tollemer (conseiller municipal de Mane)

Pour le bassin versant du Salat, le conseil communautaire du 14 décembre 2017 a décidé de transférer au SYCOSERP toutes les opérations et actions nécessaires à la mise en oeuvre de la compétence GEMAPI, à l'exception de la défense contre les inondations (compétence n° 4). Ce même conseil a validé le projet de statuts pour le SYCOSERP (voir le projet de statuts au bas de cet article).

Pour le bassin versant de la Garonne amont, l'exercice de la compétence devrait être confié à terme, à un syndicat gérant la Garonne amont, le Ger, le Job et la Noue.

Le conseil communautaire du 15 février 2018 a voté :

à l'unanimité, l'institution de la taxe GEMAPI
à la majorité avec 8 abstentions, le produit de la taxe à 200 k€ en 2018, dont environ 32 k€ pour le bassin versant du Salat

Ces 200 k€ seront répartis entre les 4 taxes perçues au profit des collectivités territoriales, proportionnellement aux recettes que chacune procure :

Taxe d'habitation
Taxe foncière
Taxe foncière non bâtie
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

En 2017, c'est le budget général de la communauté de communes qui a financé la gestion des milieux aquatiques pour 130 k€.

En 2018, ce ne sont pas 70 k€ d'impôts supplémentaires qui seront collectés mais 200 k€. La communauté de commune constitue un groupe de travail chargé de définir les critères d'un pacte de solidarité fiscal ; il s'agit de restituer aux communes tout ou partie des 130 k€ "dégagés" par la GEMAPI.

Télécharger CR Conseil 171214 - extrait

Projet de statuts du SYCOSERP

Télécharger DIG SYCOSERP

DIG du SYCOSERP du 23 novembre 2017

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