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LE PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHEMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DES BASSINS VERSANTS DES PYRÉNÉES ARIÉGEOISES EST SOUMIS À LA CONSULTATION DU PUBLIC DU 5 AU 26 NOVEMBRE 2019

15 Novembre 2019 , Rédigé par AAPPMA DU BAS SALAT Publié dans #Actualités, #Gestion de l'eau

 Dernière mise à jour : 01/12/2019 

La gestion de l'eau en France est l'activité qui consiste à planifier, développer, distribuer et gérer l'utilisation optimale des ressources en eau en France, des points de vue qualitatif et quantitatif.

Elle inclut la gestion des risques d’approvisionnement (sécheresse) et celle des risques d'inondations ou de pollutions.

La gestion de l’eau en France est encadrée par la loi et s’appuie sur :

  • Le Comité National de l’Eau
  • Les Comités de bassin
  • Les Agences de l’eau
  • Les préfets coordonnateurs de bassin
  • Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), élaborés par les Comités de bassins
  • Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), élaborés par les acteurs locaux

Créée par le préfet, la commission locale de l'eau (CLE) est chargée d'élaborer de manière collective le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

Noyau décisionnel du SAGE, la CLE organise la démarche sous tous ses aspects :

  • Déroulement des étapes
  • Validation des documents
  • Arbitrage des conflits
  • Suivi de la mise en œuvre

Le SAGE est un outil stratégique de planification dont l’objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre la protection des milieux aquatiques et la satisfaction des usages.

Liste des enjeux du SAGE :

  • Gestion quantitative de la ressource (étiage, transferts hydrauliques)
  • Qualité de l’eau
  • Gestion des crues et de l’occupation du sol
  • Têtes de bassin versant et biodiversité
  • Gestion du lit et des berges

Thèmes des enjeux du SAGE :

  • Crues et inondations
  • Gestion qualitative
  • Gestion quantitative
  • Milieux aquatiques et biodiversité

Une fois le SAGE adopté, la CLE veille à la bonne application des préconisations et des prescriptions inscrites dans le SAGE, ainsi qu'à la mise en place des actions.

La CLE est présidée par un élu local et est composée de trois collèges, dont les représentants sont nommés par arrêté préfectoral :

  1. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (au moins la moitié des membres de la CLE)
  2. Les usagers (agriculteurs, industriels, etc.), les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les associations concernées (au moins le quart des membres)
  3. L'État et ses établissements publics (au plus le quart des membres)
LE PROJET D'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHEMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DES BASSINS VERSANTS DES PYRÉNÉES ARIÉGEOISES EST SOUMIS À LA CONSULTATION DU PUBLIC DU 5 AU 26 NOVEMBRE 2019

Cette consultation du public vise à mettre en place la CLE sur le territoire hydrographique des 5 bassins versants des Pyrénées Ariégeoises (Ariège, Arize, Hers vif, Lèze, Salat-Volp).

Ce territoire couvre 4 départements (Ariège, Haute-Garonne, Aude, Pyrénées Orientales) sur une superficie de 6.387 km2.

Le projet d’arrêté préfectoral offre 3 places aux pêcheurs, au sein du 2ème collège :

  • Fédération départementale de pêche de l’Ariège : M. le Président ou son représentant,
  • Fédération de l’Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique : M. le Président ou son représentant,
  • Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Garonne : M. le Président ou son représentant.

Chacun peut faire ses observations sur le projet d’arrêté préfectoral jusqu’au mardi 26 novembre inclus :

  • par voie électronique à l'adresse suivante ddt-spe@ariège.gouv.fr
  • par voie postale à la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège - Service environnement et risques - Cellule eau - BP 10102 - 10 rue des Salenques - 09007 FOIX cedex

Le projet d'arrêté préfectoral

01/12/2019 : Le Cabinet Landot & associés fait le point de la jurisprudence sur le sujet

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