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UN PROJET DE DÉCRET DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE PRÉVOIT DE DONNER PLUS DE POUVOIR AUX PRÉFETS VIS-À-VIS DES PÊCHEURS
Une circulaire du 1erministre, du 24 juillet 2018, demandait de déconcentrer le maximum de décisions et d’actions au niveau territorial.
Suite à cette demande, Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire soumet à la consultation du public, jusqu’au 6 décembre 2019, un projet de décret visant à confier aux préfets des décisions relevant actuellement de son ministère.
L’article 4 du décret modifierait le code de l’environnement, au sujet de l’organisation de la pêche de loisir et de la pêche professionnelle, en eau douce :
- Gestion d’une fédération départementale de pêche de loisir par le préfet en cas de défaillance de celle-ci :
- I. – L’article R. 434-36 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de défaillance d’une fédération départementale, le préfet peut décider d’office, de gérer, à titre provisoire, son budget ou son administration. »
- Délivrance et retrait de l’agrément des associations de pêcheurs professionnels en eau douce :
- II. – L’article R. 434-42 du même code est ainsi modifié :
- 1° A la première phrase, les mots : « par le ministre chargé de la pêche en eau douce » sont remplacés par les mots : « par le préfet du département de leur siège social »
- 2° A la dernière phrase, les mots : « par le ministre » sont remplacés par les mots : « par le préfet, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel mentionné ci-dessus ».
- II. – L’article R. 434-42 du même code est ainsi modifié :
- Approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce et de leurs modifications :
- III. – L’article R. 434-43 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Les statuts de ces associations agréées sont approuvés par le préfet du département de leur siège social. Toute modification des statuts d'une association agréée ou de son ressort territorial doit être communiquée au préfet du département du siège social, qui dispose de trois mois pour s’y opposer. »
- Gestion d’une association agréée de pêcheurs professionnels par le préfet en cas de défaillance de celle-ci :
- IV. – L’article R. 434-47 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de défaillance d’une association, le préfet du département de son siège social peut décider d’office, de gérer, à titre provisoire, son budget ou son administration. »
Ce projet doit être soumis, entre autres, à l’avis de la fédération Nationale de la Pêche en France (FNPF).
Chacun peut faire ses observations sur le projet de décret jusqu’au vendredi 6 décembre 2019 inclus.
Ce décret, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2020, a reçu un avis favorable du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (CNCFS) mais un avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN).
La note de présentation
Le projet de décret
Le projet de décret vise à confier au préfet des décisions relevant actuellement du ministre chargé de l'environnement. Il fait l'objet d'une consultation du public du 15 novembre au 6 décemb...
La page du projet de décret et les commentaires transmis (peu concernent la pêche)
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