DEPUIS LE 20 FEVRIER 2020, LES GARDES-PÊCHE PARTICULIERS DOIVENT PRÊTER SERMENT À CHAQUE RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT

24 Juin 2020 , Rédigé par AAPPMA DU BAS SALAT Publié dans #Actualités, #Réglementation

L’article 4 du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie en particulier l’article R15-33-29 du code de procédure pénale.

Cet article concerne les gardes-pêche particuliers.

Depuis le 20 février 2020, la prestation de serment est requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.

Code de procédure pénale - Article R15-33-29 | Legifrance

Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre e...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000039066562&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20200101

Ancien article R15-33-29

Code de procédure pénale - Article R15-33-29 | Legifrance

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041604698&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20200220

Nouvel article R15-33-29

Code de procédure pénale | Legifrance

Chemin : Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission. Cette demande comprend : 1° L'identité et l'adresse du ...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=908C62AE0F8557DBDD186140C03FAB5F.tplgfr34s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006182210&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20200624

Agrément et assermentation des gardes particuliers

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