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DEPUIS LE 20 FEVRIER 2020, LES GARDES-PÊCHE PARTICULIERS DOIVENT PRÊTER SERMENT À CHAQUE RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT

24 Juin 2020 , Rédigé par AAPPMA DU BAS SALAT Publié dans #Actualités, #Réglementation

L’article 4 du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie en particulier l’article R15-33-29 du code de procédure pénale.

Cet article concerne les gardes-pêche particuliers.

Depuis le 20 février 2020, la prestation de serment est requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.

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