DEPUIS LE 20 FEVRIER 2020, LES GARDES-PÊCHE PARTICULIERS DOIVENT PRÊTER SERMENT À CHAQUE RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
24 Juin 2020 , Rédigé par AAPPMA DU BAS SALAT Publié dans #Actualités, #Réglementation
L’article 4 du décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie en particulier l’article R15-33-29 du code de procédure pénale.
Cet article concerne les gardes-pêche particuliers.
Depuis le 20 février 2020, la prestation de serment est requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
Code de procédure pénale - Article R15-33-29 | Legifrance
Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre e...
Ancien article R15-33-29
Code de procédure pénale - Article R15-33-29 | Legifrance
Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l'un d'entre e...
Nouvel article R15-33-29
Code de procédure pénale | Legifrance
Chemin : Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission. Cette demande comprend : 1° L'identité et l'adresse du ...
Agrément et assermentation des gardes particuliers
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