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L’ÉTAT RÉGLEMENTE LES ÉLECTIONS DANS LES INSTANCES DE LA PÊCHE DE LOISIR

12 Octobre 2021 , Rédigé par AAPPMA DU BAS SALAT Publié dans #Actualités, #Assemblée Générale

L’ÉTAT RÉGLEMENTE LES ÉLECTIONS DANS LES INSTANCES DE LA PÊCHE DE LOISIR

Le renouvellement quinquennal des baux de pêche de l’État, conditionne réglementairement le renouvellement des élus de la pêche de loisir (Fédération Nationale de la Pêche en France - FNPF, fédérations départementales de pêche, AAPPMA) :

  • L’article R435-9 du Code de l’environnement fixe la durée de location des baux de pêche de l’État et limite la durée des prorogations possibles.
  • L’arrêté du 7 décembre 2020 fixe la période de validité actuelle des baux de pêche de l’État. Elle a été prorogée d’un an à cause des difficultés rencontrées pour tenir les assemblées générales électives, au 4° trimestre 2020.
L’ÉTAT RÉGLEMENTE LES ÉLECTIONS DANS LES INSTANCES DE LA PÊCHE DE LOISIR
L’ÉTAT RÉGLEMENTE LES ÉLECTIONS DANS LES INSTANCES DE LA PÊCHE DE LOISIR

Les articles L434-3 à L434-5 du Code de l'environnement organisent la pêche de loisir aux niveaux local (AAPPMA), départemental (fédérations départementales) et national (FNPF). Ils sont complétés par les articles R434-25 à R434-37 du Code de l'environnement.

  • L'article R434-35 fixe le début et la fin du mandat des membres des conseils d'administration des AAPPMA et des fédérations départementales.

Les statuts des instances de la pêche de loisir sont définis par l'État que ce soit au niveau local (article R434-26), départemental (article R434-29), ou national (article L434-5) :

Dans ces statuts se trouve le calendrier rétroactif permettant d'élire les membres des conseils d'administration :

  • des AAPPMA :
    • Article 13 => Sauf cas de création d'une nouvelle association, le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux suivants.
    • Article 25 => Une assemblée générale se tient au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle de l'élection du conseil d'administration de la fédération départementale. Il y est procédé à l'élection à bulletins secrets des membres du conseil d'administration de l'association ainsi que, pour les associations de plus de deux cent cinquante membres actifs, à l'élection du ou des délégués autres que le président à l'assemblée générale de la fédération départementale.
  • des fédérations départementales :
    • Article 11 => L'élection a lieu à bulletins secrets sous le contrôle du préfet, pendant le mois de mars précédent la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
    • Article 13 => Le mandat des membres du conseil d'administration s'exerce du 1er avril précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public au 31 mars précédant l'expiration des baux suivants.
  • de la FNPF :
    • ​Article 5 - 1. Composition => Les membres du conseil d'administration sont élus pour la durée des baux de pêche consentis par l'État sur le domaine public.
    • Article 5 - 3. Renouvellement => Au plus tard six mois après le renouvellement des conseils d'administration des fédérations départementales, le conseil d'administration de la Fédération nationale est à son tour renouvelé.
L’ÉTAT RÉGLEMENTE LES ÉLECTIONS DANS LES INSTANCES DE LA PÊCHE DE LOISIR

Les statuts de la fédération départementale 31 ont été approuvés lors de l’assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2021.

Ceux de l’AAPPMA du Bas Salat l’ont été lors de l’assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2021.

L’ÉTAT RÉGLEMENTE LES ÉLECTIONS DANS LES INSTANCES DE LA PÊCHE DE LOISIR

L’assemblée générale de l’AAPPMA du Bas Salat aura lieu le samedi 27 novembre 2021, à 10:00, au local de l’AAPPMA.

Pour élire le nouveau conseil d’administration :

  • Aucun quorum n’est requis.
  • L’élection se déroule à la majorité relative des membres actifs présents (titulaires d’une carte personne majeure, y compris « offre d’automne », d’une carte personne mineure ou d’une carte promotionnelle découverte femme, de l’année 2021). Il n’y a donc ni procuration, ni pouvoir, ni vote par correspondance.
  • Les candidatures peuvent être déclarées lors de l’AG jusqu’au moment du vote.
  • Pour être candidat, il faut être membre actif (titulaires d’une carte personne majeure, y compris « offre d’automne », d’une carte personne mineure ou d’une carte promotionnelle découverte femme) et avoir acquitté 2 années de cotisation (2020 et 2021).
  • Sont déclarés élus, au minimum 7 administrateurs et au plus 15, ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.
  • Les membres du conseil d’administration nouvellement élus élisent à leur tour et en leur sein un bureau composé au minimum de : un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

Les assemblées générales des AAPPMA approuvent ou pas la candidature des membres actifs de l’AAPPMA qui postulent à un poste d’administrateur de la fédération départementale. Les candidatures acceptées doivent être transmises à la fédération départementale au plus tard deux mois avant l’élection du conseil d’administration de la fédération départementale.

Les 16 administrateurs du conseil d’administration de la fédération départementale sont :

  • Les 15 candidats ayant réuni le plus de suffrages. En cas d’égalité des suffrages, il est procédé à un tirage au sort.
  • Le président de l'Association Départementale Agréée des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets (ADAPAEF) qui est membre de droit du conseil d'administration de la fédération.

La Fédération nationale est administrée par un conseil d'administration comprenant 32 membres élus, parmi les membres des bureaux des fédérations départementales, par leur circonscription électorale à raison de :

  • 2 membres pour la circonscription électorale n° 1 (Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon),
  • 3 membres pour la circonscription électorale n° 2 (Hauts-de-France, Normandie),
  • 3 membres pour la circonscription électorale n° 3 (Grand Est),
  • 3 membres pour la circonscription électorale n° 4 (Bourgogne-Franche-Comté),
  • 4 membres pour la circonscription électorale n° 5 (Auvergne-Rhône-Alpes),
  • 3 membres pour la circonscription électorale n° 6 (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Réunion),
  • 4 membres pour la circonscription électorale n° 7 (Occitanie),
  • 4 membres pour la circonscription électorale n° 8 (Nouvelle-Aquitaine),
  • 2 membres pour la circonscription électorale n° 9 (Centre-Val de Loire)
  • 3 membres pour la circonscription électorale n° 10 (Bretagne, Pays de la Loire),
  • 1 membre représentant des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public élu par un collège formé par les présidents des ADAPAEF sur les eaux du domaine public.
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