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LES PÊCHEURS ONT JUSQU'AU 19 AOÛT 2025 POUR PARTICIPER À LA CONSULTATION SUR LE PROJET D’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL « CORMORANS » AU SUJET DE LA PROTECTION DES SEULES PISCICULTURES
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Le feuilleton concernant la régulation de l’espèce phalacrocorax carbo sinensis, c’est-à-dire l’espèce de cormoran inféodée aux eaux douces, qui se nourrit de poissons d’eau douce et niche dans les arbres, se poursuit :
- 08/07/2024 : décision du Conseil d’État, statuant au contentieux, qui « enjoint au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre un arrêté modificatif fixant des plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022-2025, dans un délai de quatre mois.
- 18/10 au 08/11/2024 : consultation du public sur le projet d’arrêté ministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
- 24/02/2025 : arrêté ministériel fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
La décision du Conseil d'État du 8 juillet 2024
L'arrêté ministériel du 24 février 2025
La population est maintenant invitée à donner son avis sur le projet d’arrêté ministériel fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures, par les préfets, pour la période 2025-2028.
Selon l’article L431-6 du Code de l’Environnement :
"Une pisciculture est, au sens du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV, une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique. Dans ce dernier cas, la capture du poisson à l'aide de lignes est permise dans les plans d'eau.
Constitue un étang piscicole tout plan d'eau naturel ou artificiel relié aux milieux aquatiques utilisé pour une activité d'aquaculture et pour toute autre activité liée à l'étang lui-même.
Les dispositions relatives aux étangs piscicoles s'appliquent également aux installations de transformation et de commercialisation situées à leurs abords immédiats et nécessaires à leur exploitation."
La pisciculture fédérale de Soueich et d’autres piscicultures de Haute-Garonne répondent à cette définition.
Pour rappel, l’article 4 de l’arrêté ministériel du 24 février 2025 indique :
"Plafonds de destruction.
I. - Pour chaque campagne de destruction, débutant au plus tôt le 1er août de l'année et s'achevant au plus tard le 31 juillet de l'année suivante, le nombre d'oiseaux qui peuvent être détruits est limité par des plafonds départementaux définis au titre de la protection des piscicultures et au titre de la protection des populations de poissons menacées.
Pour la protection des piscicultures, les plafonds départementaux sont fixés par arrêté ministériel triennal.
Pour la protection des populations de poissons menacées, les plafonds départementaux sont fixés par arrêté préfectoral et ne peuvent excéder 20 % de la population de grands cormorans hivernants estimée dans le département lors du dernier recensement national.
Toutefois et en l'absence de plafond départemental fixé par arrêté ministériel pour la protection des piscicultures, le plafond départemental pour la protection des populations de poissons menacées peut être augmenté sans excéder 30 % de la population de grands cormorans hivernants estimée dans le département lors du dernier recensement national.
Dans les départements du Calvados, des Côtes-d'Armor, de l'Eure, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de la Seine-Maritime, il ne peut être accordé aucun plafond de destruction en raison de la présence de la sous-espèce Phalacrocorax carbo carbo, strictement protégée et non différenciable de la sous-espèce Phalacrocorax carbo sinensis.
II. - En cas d'atteinte du plafond autorisé pour la protection des piscicultures avant la fin de la campagne, le préfet peut augmenter le plafond autorisé pour la protection des piscicultures sans excéder 10 % du nombre d'individus autorisés annuellement par l'arrêté ministériel triennal à la destruction dans le département au titre de la protection des piscicultures."
Pour la période 2025-2028, le projet d’arrêté ministériel propose des plafonds annuels de 100 cormorans pour l'ensemble des piscicultures de Haute-Garonne, soit 300 cormorans au total.
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Le projet d'arrêté fixe les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran peuvent être accordées pour la protection de...
La consultation publique lancée par les ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique
Le projet d'arrêté fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période 2025-2028
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