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DÉJÀ 929 PETITS COURS D’EAU RAYÉS DES CARTES (DE HAUTE-GARONNE)

27 Décembre 2017 , Rédigé par AAPPMA DU BAS SALAT Publié dans #Actualités, #Gestion de l'eau

La Dépêche du Midi du 27 décembre 2017 se fait l’écho du déclassement de 929 petits ruisseaux considérés désormais comme de vagues fossés ou de très éphémères ravines exclus du réseau hydrographique départemental.

Comment en est-on arrivé là ?

En 2015, les syndicats agricoles ont fait pression sur Ségolène Royale, alors ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour lister les cours d’eau.

Il s’agissait pour eux de clarifier le statut des écoulements d’eau afin de savoir si une intervention de leur part nécessite une démarche administrative ou pas.

En effet, au-delà de l’entretien courant que doit assurer tout propriétaire riverain, la loi sur l’eau impose de faire une déclaration de travaux ou une demande d’autorisation de travaux avant toute intervention sur un cours d’eau (article R214-1 du Code de l’environnement).

Ainsi, l’instruction gouvernementale du 3 juin 2015 demande aux préfets d’établir une cartographie des cours d’eau de chaque département métropolitain.

Mais que qualifie-t-on de cours d’eau ? L’article L215-7-1 du Code de l'Environnement répond à cette question :

« Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.
L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. »

Le secteur de l’AAPPMA du Bas Salat fait partie de la zone dite progressive. Sur cette zone, la complexité des réseaux hydrologiques rend très difficile la réalisation de cartes exhaustives sur l'ensemble du territoire.

Les classifications sont réalisées par la Direction Départementale des Territoires, sur demande, au cas par cas.

Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 définit les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Cet arrêté indique :

« « Points d'eau » : cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l'Institut Géographique National.
Les points d'eau à prendre en compte pour l'application du présent arrêté sont définis par arrêté préfectoral dûment motivé dans un délai de deux mois après la publication du présent arrêté. »

Malheureusement, les préfets, dont celui de la Haute-Garonne avec l’arrêté du 17 août 2017 (voir l'arrêté au bas de l'article), se sont appuyés sur cette cartographie pour définir le périmètre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

De ce fait, le sort de zones protégées auparavant par la loi dépend désormais, parcelle par parcelle, du bon vouloir des exploitants agricoles concernés.

L'arrêté préfectoral du 17 août 2017

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