LES PÊCHEURS ONT JUSQU'AU 8 NOVEMBRE 2024 POUR PARTICIPER À LA CONSULTATION SUR LE PROJET D’ARRÊTÉ « CORMORANS »

20 Octobre 2024 , Rédigé par AAPPMA DU BAS SALAT Publié dans #Réglementation, #Actualités

Dernière mise à jour : 08/11/2024

Projet d'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)

Le projet d'arrêté est destiné à abroger et remplacer l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent ...

https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-conditions-et-limites-a3088.html

Depuis plusieurs années, la FNPF et tout le réseau associatif intéressé par la pêche oeuvrent pour obtenir le droit de réguler l’espèce phalacrocorax carbo sinensis, c’est-à-dire l’espèce de cormoran inféodée aux eaux douces, qui se nourrit de poissons d’eau douce et niche dans les arbres (voir l’article du 27 juillet 2015).

Le Conseil d’État, statuant au contentieux, a « enjoint au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre un arrêté modificatif fixant des plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022-2025, dans un délai de quatre mois à compter » du 8 juillet 2024.

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Décision du Conseil d'État du 8 juillet 2024

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Arrêté abrogé du 19 septembre 2022 (article 3 de la décision du Conseil d'État du 8 juillet 2024)

Comme l’indique la FNPF dans son post Facebook du 18 octobre 2024, si ce projet va dans le bon sens pour protéger la faune aquatique, il ne parle plus de régulation de l’espèce mais de réduction de la prédation dans des zones déterminées.

Mais alors, comment argumenter, preuves à l’appui, pour justifier "la prédation du grand cormoran :
- sur les espèces de poissons protégées par l'arrêté du 8 décembre 1988,
- pour celles mentionnées à l'arrêté du 23 avril 2008 à la condition que des impacts significatifs soient avérés,
- ainsi que sur les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent d'établir que l'état de conservation de leur population est défavorable" ?

Chacun peut déposer un commentaire ici.

La FNPF propose d'argumenter avec :
- L'extension des territoires prédatés,
- La variété des espaces colonisés,
- Les espèces de poissons impactées, au-delà des seules espèces de poissons protégées,
tout ceci depuis la suspension des tirs.

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Projet d'arrêté

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Arrêté abrogé du 26 novembre 2010 (article 18 du projet)

Le conseil d'administration de l'AAPPMA du Bas Salat, du lundi 4 novembre 2024, a validé le commentaire qui suit en réponse au projet d'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis).

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