LES NOUVELLES VALEURS DE DÉBITS RÉSERVÉS S'APPLIQUENT DEPUIS LE 1er JANVIER 2014

8 Janvier 2014 , Rédigé par AAPPMA DU BAS SALAT Publié dans #Gestion de l'eau

L’article L214-18 du Code de l’Environnement impose à tout ouvrage transversal dans le lit mineur d’un cours d’eau de laisser passer un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes dans la partie court-circuitée du cours d’eau.

A partir du 1^er janvier 2014 et hors dérogations prévues aux articles L214-108 et L214-111 du Code de l’Environnement, ce débit dit « débit réservé », « débit minimum biologique » ou « débit minimal » ne doit pas être inférieur :

au 1/10^ème du module, en général
au 1/20^ème du module sur les cours d’eau dont le module est supérieur à 80 m³/s

Depuis la loi du 20 juin 1984 et jusqu’à la loi sur l’eau de 2006, seul circulait dans les parties court-circuitées :

1/40^ème du module pour les ouvrages et concessions antérieurs à 1984
1/10^ème du module pour les ouvrages et concessions postérieurs à 1984

Depuis la loi sur l’eau de 2006 et jusqu’au 31 décembre 2013, les débits réservés actuels s’appliquaient pour les nouveaux ouvrages et lors des renouvellements de concessions des ouvrages existants.

Sur la partie haut garonnaise du Salat, huit ouvrages barrent le Salat en aval du barrage de Lacave.

9.430 m du cours d’eau sur 18.000 m sont ainsi court-circuités, soit plus de 50% du Salat ! La section court-circuitée la plus longue mesure 4.500 m ; elle va du barrage de Touille au pont suspendu de Salies-du-Salat pour alimenter l'usine hydroélectrique de l'usine à sel. Cette section appartient à la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) n° 730011413 - Méandres du Salat.

Le module du Salat à Roquefort-sur-Garonne est de 42,5 m³/s.

Un document de l’ONEMA de 2007, intitulé « Le débit, élément-clé de la vie des cours d’eau », explique l’importance de réserver une part suffisante de l’eau au fonctionnement des milieux aquatiques.

Télécharger 0704JJ ONEMA

"Le débit, élément-clé de la vie des cours d’eau" de Philippe Baran

Section court-circuitée de l'usine hydroélectrique de l'usine à sel

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