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LA GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU EN PÉRIODE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE FAIT L’OBJET D’UN RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES ET DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
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L’eau est un bien commun qui fait l’objet d’une protection particulière. L’article L210-1 du code de l’environnement dispose que : "L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général".
La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de l’Union européenne du 23 octobre 2000 précise dans son premier considérant que "l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres, mais un patrimoine qu’il faut protéger défendre et traiter comme tel".
Sa préservation participe de l’objectif de développement durable n° 6 de l’agenda des Nations Unies 2030 visant à "garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon durable".
Pour assurer la protection de ce patrimoine :
- La politique publique de l’eau doit préserver le bon fonctionnement du grand cycle de l’eau, en lui permettant d’assurer le renouvellement de la ressource et de garantir que les besoins des milieux naturels et les besoins humains sont satisfaits.
- La gestion quantitative de l’eau doit garantir que les prélèvements sur la ressource en eau sont compatibles avec le bon état des milieux naturels, des nappes et des cours d’eau.
La gestion quantitative de l’eau est devenue, dans le contexte du changement climatique, une préoccupation aussi importante que sa gestion qualitative.
C’est pourquoi la Cour et les chambres régionales des Comptes ont décidé de consacrer une enquête à la gestion quantitative de l’eau en période de changement climatique.
Leur rapport fait le constat suivant :
- Le changement climatique affecte les ressources en eau du pays.
- L’eau est moins abondante et sa qualité plus difficile à préserver.
- La moindre disponibilité de cette ressource essentielle exacerbe les conflits d’usages.
- Les connaissances insuffisantes sur la ressource et les prélèvements effectués entravent la recherche de consensus.
- Le pilotage de la politique de l’eau doit être renforcé au plus près des territoires.
- Le financement public de la politique de l’eau est mal connu et la redevance sur les prélèvements ne joue pas son rôle de levier en faveur de la sobriété.
- La protection de la ressource en eau ne sera assurée que par une stratégie de long terme de réduction des prélèvements.
Et fait 11 recommandations :
Améliorer la connaissance de l’état de la ressource
1- Se donner les moyens d’assurer l’exhaustivité et la fiabilité des informations transmises à la banque nationale des prélèvements en eau.
Piloter la politique de l’eau au plus près des territoires
2 - Simplifier la procédure d’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux pour en permettre la généralisation à terme.
3 - Promouvoir, dans l’ensemble des territoires, la constitution d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau et d’établissements publics territoriaux de bassin favorisant une gestion intégrée de l’eau à l’échelle d’un sous-bassin ou d’un groupe cohérent de sous-bassins versants.
4 - Généraliser les commissions locales de l’eau sur les territoires, les adosser aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau ou établissements publics territoriaux de bassin et renforcer à la fois leurs attributions et leur indépendance.
Assurer la cohérence des politiques publiques
5 - Proposer au Parlement de rendre obligatoire l’avis des commissions locales de l’eau sur les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les schémas territoriaux de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, le cas échéant intercommunaux.
Réduire les prélèvements d’eau et réformer les redevances
6 - Renforcer sans délai le contrôle des autorisations de prélèvements.
7 - Conditionner le financement public des infrastructures de sécurisation de l’irrigation agricole à des engagements pris par les bénéficiaires, notamment de réduction des consommations et des prélèvements.
8 - Développer la tarification progressive de l’eau lorsque les conditions le permettent.
9 - Fixer des taux planchers aux redevances pour prélèvement d’eau et supprimer les exemptions injustifiées.
10 - Supprimer le plafonnement du produit des redevances perçues par les agences de l’eau et donner une plus grande responsabilité aux comités de bassin dans l’équilibre d’ensemble de la fiscalité affectée à la politique de l’eau.
11 - Simplifier et harmoniser la nomenclature des tarifs applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
17 juillet 2023 - Le rapport
17 juillet 2023 - La synthèse
Les conclusions du rapport de la Cour et des chambres régionales des Comptes sont présentées peu de temps après la présentation, le 30 mars 2023, d’un plan consacré à l’eau, par le Gouvernement.
30 mars 2023 - 53 mesures pour l'eau
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